Article L328-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L328-1 du Code des assurances
- Délibération n°2010-111 du 22 avril 2010 autorisant l’Autorité de contrôle prudentiel à mettre en œuvre un traitement automatisé de…
des assurances et notamment ses articles L 328 - 1 et suivants ; Vu le code de la mutualité et notamment ses articles L 114-47 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 931-25 et…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). art. 2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
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- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.