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Version historique

Article L328-3 du Code des assurances

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 15 juin 2008 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions des articles L. 242-2, L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.