Article L328-13 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre VIII : Sanctions.
En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 326-1, les dispositions suivantes sont applicables :
1° Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite du retrait total de l'agrément administratif fait apparaître une insuffisance d'actif par rapport au passif qui doit être réglé au cours de la liquidation, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider à la demande du liquidateur ou même d'office que les dettes de l'entreprise seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux.
L'action se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe du quatrième rapport semestriel du liquidateur.
2° Les dirigeants qui se seront rendus coupables des agissements mentionnés aux articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce pourront faire l'objet des sanctions prévues au titre VI de ladite loi et être relevés des déchéances et interdictions dans les conditions prévues par l'article L. 625-10 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L328-13 du Code des assurances
- Cour de cassation, 7 juillet 2004, n° 02-15.208
L . 328 - 13 du Code des assurances , de les avoir solidairement condamnés de ce chef au paiement d'une somme de 15 194 622 euros à la SA PME Assurances, d'avoir reconnu la société CEI responsable du préjudice de cette…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 2004, 02-15.208, Inédit
L . 328 - 13 du Code des assurances , de les avoir solidairement condamnés de ce chef au paiement d'une somme de 15 194 622 euros à la SA PME Assurances, d'avoir reconnu la société CEI responsable du préjudice de cette…
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Textes liés
- Cite Code de commerce - art. L625-10 art. L625-10
- Cite Code de commerce - art. L625-4 art. L625-4
- Cite Code des assurances - art. L326-1 (V) art. L326-1
- Txt_associe Code des assurances - art. L326-2 (V) art. L326-2
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance art. 3
- Cite Code de commerce art. L625-4
- Cite Code de commerce art. L625-4
- Cite Code de commerce art. L625-10
- Cite Code de commerce art. L625-4
- Cite Code des assurances art. L326-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.