Article L322-4-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de…
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe la Commission européenne l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et les autorités de contrôle des autres Etats membres de toute prise de participation susceptible de conférer le contrôle d'une entreprise mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 à une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le contrôle s'entend au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce.
Sur demande de l'autorité compétente des communautés européennes, dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-2, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'oppose, pendant une durée de trois mois, à toute prise de participation qui aurait les conséquences mentionnées à l'alinéa précédent. Le délai de trois mois peut être prorogé sur décision du Conseil des communautés.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne s'appliquent pas aux prises de participation susceptibles de conférer le contrôle d'une entreprise d'assurance mentionnée à l'article L. 310-1 à une entreprise déjà établie sur le territoire d'un Etat partie au traité sur l'Espace économique européen.
Jurisprudence appliquant l'article L322-4-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Poitiers, 24 octobre 2023, n° 23/00678
numérotation article 1240) -1134 et suivants du Code Civil, (nouvelle numérotation articles 1100 et suivants) - 1147 du Code Civil, (nouvelle numérotation article 1231-1) - 1165 et 1166 du Code Civil, (nouvelle…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 15 juin 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 1er juillet 1994 au 2 août 2003
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L310-2 art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. L321-2 art. L321-2
- Concordance Code des assurances - art. L322-1 (T) art. L322-1
- Cite Code des assurances - art. L334-2 art. L334-2
- Concordance Code des assurances L332-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 3
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L321-2
- Cite Code des assurances art. L321-2
- Cite Code des assurances art. L321-2
- Cite Code des assurances art. L321-2
- Cite Code des assurances art. L321-2
- Cite Code des assurances art. L321-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
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- Cite Code des assurances art. L321-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L321-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L321-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.