Article L322-4-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de…
Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens de l'article L. 356-1, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance mutuelle comptent pour un seul mandat.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L225-21 (V) art. L225-21
- Cite Code des assurances - art. L356-1 (V) art. L356-1
- Cite Code des assurances - art. R322-55-1 (Ab) art. R322-55-1
- Cite Code des assurances - art. R322-55-5 (VD) art. R322-55-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 7
- Cite Code de commerce art. L225-21
- Cite Code de commerce art. L225-21
- Cite Code de commerce art. L225-21
- Cite Code des assurances art. L356-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.