Article L322-4-2 du Code des assurances
Version en vigueur du 30 octobre 2002 au 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance contrôlé, au sens du 1° de l'article L. 334-2 du présent code, par une société d'assurance mutuelle ou une société de réassurance mutuelle comptent pour un seul mandat.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Créé par Loi n°2002-1303 du 29 octobre 2002 - art. 3 () JORF 30 octobre 2002 art. 3
- Cite Code de commerce. - art. L225-21 (M) art. L225-21
- Cite Code des assurances - art. L334-2 (M) art. L334-2
- Cite Code des assurances - art. R322-55-1 (Ab) art. R322-55-1
- Cite Code des assurances - art. R322-55-5 (VD) art. R322-55-5
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux art. 3
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. R322-55-5
- Cite Code des assurances art. R322-55-1
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. R322-55-5
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.