Article L322-4-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de…
Les entreprises d'assurance indiquent dans le rapport annuel de gestion prévu à l'article L. 232-1 du code de commerce le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux bénéfices visée à l'article L. 132-29.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 8
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code des assurances art. L132-29
- Cite Code des assurances art. L132-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.