Article L322-4-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de…
En cas de cessation de mandat d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 et au 1° du I de l'article L. 310-2 du présent code et constituées sous forme de sociétés anonymes pourvoient les sièges vacants dans les conditions prévues à l'article L. 225-24 du code de commerce.
Textes liés
- Crée Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 39 art. 39
- Cite Code de commerce - art. L225-24 art. L225-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-23-1 art. L612-23-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 (V) art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L310-2 (V) art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. L390-1 (V) art. L390-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 39
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code de commerce art. L225-24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L390-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.