Article L322-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre III : Les entreprises. > Titre II : Régime administratif. > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de…
Les modifications dans la répartition du capital des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 et au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans ces entreprises doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsqu'une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l'agrément délivré à l'entreprise concernée. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa et notamment les seuils de notification des opérations envisagées ainsi que les critères d'appréciation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des opérations mentionnées à la deuxième phrase. Ce régime vise à préserver les intérêts des assurés ou des entreprises réassurées et à s'assurer que l'entreprise dispose d'une gestion saine et prudente. Ces dispositions s'appliquent également aux prises, extensions ou cessions de participations dans des sociétés de groupe d'assurance dont le siège social est situé en France.
L'autorisation donnée à des opérations mentionnées au premier alinéa peut être subordonnée au respect d'engagements souscrits par une ou plusieurs des personnes ayant présenté une demande d'autorisation.
En cas de manquement aux prescriptions édictées par le décret en Conseil d'Etat visé au premier alinéa du présent article et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du procureur de la République ou de tout actionnaire, le juge suspend, jusqu'à régularisation de la situation, l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales des entreprises visées au premier alinéa du présent article détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.
Jurisprudence appliquant l'article L322-4 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2018, n° 16/03659
La compagnie Zurich Insurance estime qu'elle dispose également, en application de l'article L.121-12 du code des assurances , d'un intérêt à agir fondé sur la subrogation légale et, en application de l'article 1250…
- Cour d'appel de Poitiers, 24 octobre 2023, n° 23/00678
numérotation article 1240) -1134 et suivants du Code Civil, (nouvelle numérotation articles 1100 et suivants) - 1147 du Code Civil, (nouvelle numérotation article 1231-1) - 1165 et 1166 du Code Civil, (nouvelle…
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 26 juillet 2009 au 23 janvier 2010
- Version du 13 novembre 2008 au 26 juillet 2009
- Version du 15 juin 2008 au 13 novembre 2008
- Version du 16 décembre 2005 au 15 juin 2008
- Version du 16 novembre 2004 au 16 décembre 2005
- Version du 2 août 2003 au 16 novembre 2004
- Version du 31 août 2001 au 2 août 2003
- Version du 16 mai 2001 au 31 août 2001
- Version du 1er juillet 1994 au 16 mai 2001
- Version du 21 juillet 1976 au 1er juillet 1990
Textes liés
- Application Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 148 (Ab) art. 148
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L233-14 art. L233-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L633-2 art. L633-2
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L310-2 art. L310-2
- Cite Code des assurances - art. L328-5 (M) art. L328-5
- Cite Code des assurances - art. R*322-7 (M) art. R*322-7
- Cite Code des assurances - art. R322-11-1 (VD) art. R322-11-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 3
- Cite Code de commerce art. L233-14
- Cite Code de commerce art. L233-14
- Cite Code de commerce art. L233-14
- Cite Code de commerce art. L233-14
- Cite Code de commerce art. L233-14
- Cite Code de commerce art. L233-14
- Cite Code de commerce art. L233-14
- Cite Code de commerce art. L233-14
- Cite Code de commerce art. L233-14
- Cite Code monétaire et financier art. L633-2
- Cite Code monétaire et financier art. L633-2
- Cite Code monétaire et financier art. L633-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-2
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.