Article L233-14 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er août 2009 au 1er octobre 2012 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement à la déclaration prévue aux I et II de l'article L. 233-7 ou au VII de cet article est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.
Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'actionnaire défaillant.
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de six mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er octobre 2012 (en vigueur)
- Version du 1er août 2009 au 1er octobre 2012
- Version du 10 janvier 2009 au 1er août 2009
- Version du 19 décembre 2007 au 10 janvier 2009
- Version du 27 juillet 2005 au 19 décembre 2007
- Version du 10 décembre 2004 au 27 juillet 2005
- Version du 2 août 2003 au 10 décembre 2004
- Version du 4 janvier 2003 au 2 août 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 4 janvier 2003
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 356-4
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 356-4 (Ab) art. 356-4
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 33 (V) art. 33
- Modifie Ordonnance n°2009-105 du 30 janvier 2009 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance n°2009-797 du 24 juin 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. L233-7 (VD) art. L233-7
- Cite Code des assurances - art. L322-4 (VD) art. L322-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-138 (V) art. L214-138
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-43 (V) art. L214-24-43
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-32 (V) art. L214-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-79 (V) art. L214-79
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-8-9 (V) art. L214-8-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-9 (VD) art. L421-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L441-1 (Ab) art. L441-1
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. L451-2 (M) art. L451-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-6 (VD) art. L531-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L532-9-1 (VD) art. L532-9-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-2 (V) art. L611-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.