Article L113-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
La prime est payable en numéraire au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.
Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Jurisprudence appliquant l'article L113-3 du Code des assurances
- Cour de cassation, 15 décembre 2011, n° 10-27.617
L . 113 - 3 et R. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la preuve de l'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article L . 113 - 3 du code des assurances peut être rapportée par l'aveu judiciaire de l'assuré ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 octobre 2012, 11-19.431, Publié au bulletin
; que, pour un tel contrat, seul l'article L. 132-20 du code des assurances est applicable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L . 113 - 3 et L. 132-20 du code des assurances ; 2°/ que…
- Cour de cassation, 4 octobre 2012, n° 11-19.431
; que, pour un tel contrat, seul l'article L. 132-20 du code des assurances est applicable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L . 113 - 3 et L. 132-20 du code des assurances ; 2°/ que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2011, 10-27.617, Inédit
L . 113 - 3 et R. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la preuve de l'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article L . 113 - 3 du code des assurances peut être rapportée par l'aveu judiciaire de l'assuré ; qu'en…
- Cour de cassation, 24 juin 1999, n° 96-20.260
et reproduire l'article L . 113 - 3 du Code des assurances ; qu'en l'espèce, pour décider que le contrat d'assurance qui liait M. … L . 113 - 3 et R. 113-1 du Code des assurances , ce dernier dans sa rédaction…
- Cour de cassation, 16 novembre 2006, n° 05-12.732
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat d'assurances avait été résilié le 18 mars 1992 et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L . 113 -…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1987, 86-94.554, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 113 - 3 et R. 113-1 du Code des assurances , 485 et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 16 juillet 1987, n° 86-94.554
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L . 113 - 3 et R. 113-1 du Code des assurances , 485 et 593 du Code de procédure pénale…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V) art. 72
- Cite Code de la consommation - art. L331-3-1 (VT) art. L331-3-1
- Cite Code de la consommation - art. L722-13 (VD) art. L722-13
- Cite Code des assurances - art. L123-4 (V) art. L123-4
- Cite Code des assurances - art. L132-20 (M) art. L132-20
- Cite Code des assurances - art. L132-28 (M) art. L132-28
- Cite Code des assurances - art. L145-6 (V) art. L145-6
- Cite Code des assurances - art. L251-3 (V) art. L251-3
- Texte source Code des assurances - art. R*113-1 (M) art. R*113-1
- Texte source Code des assurances - art. R*113-2 (Ab) art. R*113-2
- Cite Code des assurances - art. R*113-2 (Ab) art. R*113-2
- Cite Code des assurances - art. R*113-3 (Ab) art. R*113-3
- Texte source Code des assurances - art. R*113-3 (Ab) art. R*113-3
- Cite Code des assurances - art. R*113-5 (Ab) art. R*113-5
- Texte source Code des assurances - art. R*113-5 (Ab) art. R*113-5
- Cite Code des assurances - art. R*140-6 (Ab) art. R*140-6
- Cite Code des assurances - art. R*150-2 (Ab) art. R*150-2
- Cite Code des assurances - art. R113-1 (V) art. R113-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.