Article L331-3-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014 · Partie législative > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement > Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder un an. Toutefois, lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent.
La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement et aux allocations de logement. Le déblocage des allocations de logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale.
Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision déclarant la recevabilité de la demande.
A compter de la décision déclarant la recevabilité de la demande, le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code des assurances, lorsqu'il est applicable, est porté à cent vingt jours pour les assurances ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt relevant du chapitre II du titre Ier du présent livre III et figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge. Le contrat d'assurance correspondant ne peut pas être résilié pendant la période de suspension et d'interdiction des procédures d'exécution et des cessions de rémunération définie au premier alinéa du présent article.
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Textes liés
- Cite Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 61 (Ab) art. 61
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 61 art. 61
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Décret n°2018-709 du 3 août 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-709 du 3 août 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la consommation - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code de la consommation - art. L331-5 (VD) art. L331-5
- Cite Code de la consommation - art. L331-6 art. L331-6
- Cite Code de la consommation - art. L331-7 art. L331-7
- Cite Code de la consommation - art. L331-7-1 art. L331-7-1
- Cite Code de la consommation - art. L332-5 art. L332-5
- Cite Code de la consommation - art. R331-10 (Ab) art. R331-10
- Cite Code de la consommation - art. R331-10-1 (Ab) art. R331-10-1
- Cite Code de la consommation - art. R331-11 (Ab) art. R331-11
- Cite Code de la consommation - art. R331-11-2 (Ab) art. R331-11-2
- Cite Code de la consommation - art. R331-11-3 (Ab) art. R331-11-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (M) art. L353-15-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-6-5 (M) art. L442-6-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-5 (VD) art. D542-22-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-7-1 (Ab) art. L542-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-8 (VT) art. L831-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-21-5 (VD) art. R831-21-5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-28 (M) art. R322-28
- Cite Code monétaire et financier - art. R312-4-3 (V) art. R312-4-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R753-1 (V) art. R753-1
- Cite Code des assurances - art. L113-3 (V) art. L113-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 61
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 69
- Cite Code de la consommation art. L331-6
- Cite Code de la consommation art. L331-7
- Cite Code de la consommation art. L331-6
- Cite Code de la consommation art. L331-7
- Cite Code de la consommation art. L332-5
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. L331-7-1
- Cite Code de la consommation art. L331-7-1
- Cite Code de la consommation art. L331-7-1
- Cite Code de la consommation art. L331-6
- Cite Code de la consommation art. L331-6
- Cite Code de la consommation art. L331-7
- Cite Code de la consommation art. L331-7
- Cite Code de la consommation art. L331-7
- Cite Code de la consommation art. L331-7
- Cite Code de la consommation art. L332-5
- Cite Code de la consommation art. L331-6
- Cite Code de la consommation art. L331-7
- Cite Code de la consommation art. L332-5
- Cite Code de la consommation art. L311-1
- Cite Code de la consommation art. L332-5
- Cite Code de la consommation art. L331-6
- Cite Code de la consommation art. L331-7
- Cite Code de la consommation art. L331-7-1
- Cite Code de la consommation art. L331-7-1
- Cite Code de la consommation art. L331-7
- Cite Code de la consommation art. L331-6
- Cite Code de la consommation art. L331-7-1
- Cite Code de la consommation art. L332-5
- Cite Code des assurances art. L113-3
- Cite Code des assurances art. L113-3
- Cite Code des assurances art. L113-3
- Cite Code des assurances art. L113-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L831-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.