Article R331-10 du Code de la consommation
Version en vigueur du 24 février 2014 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement > Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement > Section 1…
La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier. Elle indique qu'il incombe aux parties d'informer le secrétariat de la commission de tout changement d'adresse en cours de procédure. La lettre de notification d'une décision de recevabilité indique également que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission conformément au cinquième alinéa de l'article L. 331-3.
La décision de recevabilité est également notifiée à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève le débiteur, en vue du rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-3-1.
Lorsque la commission est destinataire d'un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal d'instance.
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-660 du 9 mai 1995 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Décret n° 97-298 du 27 mars 1997
- Modifie Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Décret n°2014-190 du 21 février 2014 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la consommation - art. L331-3 art. L331-3
- Cite Code de la consommation - art. L331-3-1 art. L331-3-1
- Cite Code de la consommation - art. R334-3 (Ab) art. R334-3
- Concordance Code de la consommation - art. R722-1 (V) art. R722-1
- Concordance Code de la consommation - art. R722-4 (V) art. R722-4
- Concordance Code de la consommation R331-10-1
- Concorde Code de la consommation R331-7-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance art. 1
- Modifie Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers art. 1
- Abroge Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation art. 8
- Concordance Code de la consommation art. R722-1
- Concordance Code de la consommation art. R722-4
- Concordance Code de la consommation art. R722-4
- Cite Code de la consommation art. L331-3
- Cite Code de la consommation art. L331-3-1
- Cite Code de la consommation art. L331-3
- Cite Code de la consommation art. L331-3
- Cite Code de la consommation art. L331-3
- Cite Code de la consommation art. L331-3
- Cite Code de la consommation art. L331-3
- Cite Code de la consommation art. L331-3
- Cite Code de la consommation art. L331-3
- Cite Code de la consommation art. L331-3-1
- Cite Code de la consommation art. L331-3
- Cite Code de la consommation art. R334-3
- Cite Code de la consommation art. L331-3
- Cite Code de la consommation art. L331-3
- Cite Code de la consommation art. L331-3
- Cite Code de la consommation art. L331-3-1
- Cite Code de la consommation art. L331-3-1
- Cite Code de la consommation art. L331-3
- Cite Code de la consommation art. L331-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.