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Version historique

Article L331-3 du Code de la consommation

Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre III : CAUTIONNEMENT > Chapitre Ier : Formalisme

Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.