Article L331-6 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement > Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
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I.-La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.
Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.
Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder huit années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur.
II.-Toutefois, lorsque la situation du débiteur, sans qu'elle soit irrémédiablement compromise au sens du troisième alinéa de l'article L. 330-1, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes et que la mission de conciliation de la commission paraît de ce fait manifestement vouée à l'échec, la commission peut, après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations et sous réserve de l'application de l'article L. 333-1-1, imposer directement la mesure prévue au 4° de l'article L. 331-7 ou recommander les mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2016 au 17 mars 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2014
- Version du 1er novembre 2010 au 1er janvier 2014
- Version du 2 août 2003 au 1er novembre 2010
- Version du 1er août 1995 au 2 août 2003
- Version du 27 juillet 1993 au 1er août 1995
Textes liés
- Concordance Loi 89-1010 1989-12-31 art. 4 al. 1 et 2
- Cite Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 7 (M) art. 7
- Modifie Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 43 (V) art. 43
- Abroge Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-3 (VD) art. R471-5-3
- Cite Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 1 (V) art. Annexe Modèle type n° 1
- Cite Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 2 (V) art. Annexe Modèle type n° 2
- Cite Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 3 (V) art. Annexe Modèle type n° 3
- Cite Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 4 (V) art. Annexe Modèle type n° 4
- Cite Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 5 (V) art. Annexe Modèle type n° 5
- Cite Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 6 (V) art. Annexe Modèle type n° 6
- Cite Code de la consommation - art. L311-3 (VT) art. L311-3
- Cite Code de la consommation - art. L311-37 (VT) art. L311-37
- Cite Code de la consommation - art. L311-52 (VT) art. L311-52
- Cite Code de la consommation - art. L330-1 (VT) art. L330-1
- Cite Code de la consommation - art. L331-2 (VT) art. L331-2
- Cite Code de la consommation - art. L331-3 (VT) art. L331-3
- Cite Code de la consommation - art. L331-3-1 (VD) art. L331-3-1
- Cite Code de la consommation - art. L331-3-2 (VT) art. L331-3-2
- Cite Code de la consommation - art. L331-5 (V) art. L331-5
- Cite Code de la consommation - art. L331-7 art. L331-7
- Cite Code de la consommation - art. L331-7-1 art. L331-7-1
- Cite Code de la consommation - art. L333-1-1 art. L333-1-1
- Cite Code de la consommation - art. L333-2-1 (VT) art. L333-2-1
- Cite Code de la consommation - art. L333-4 (VT) art. L333-4
- Cite Code de la consommation - art. L333-7 (VT) art. L333-7
- Concordance Code de la consommation - art. L732-1 (V) art. L732-1
- Concordance Code de la consommation - art. L732-2 (V) art. L732-2
- Concordance Code de la consommation - art. L732-3 (V) art. L732-3
- Concordance Code de la consommation - art. L732-4 (V) art. L732-4
- Cite Code de la consommation - art. R*331-10-2 (T) art. R331-10-2
- Cite Code de la consommation - art. R331-11 (Ab) art. R331-11
- Cite Code de la consommation - art. R331-15-1 (Ab) art. R331-15-1
- Cite Code de la consommation - art. R332-5 (Ab) art. R332-5
- Cite Code de la consommation - art. R334-5-1 (Ab) art. R334-5-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-15-2 (M) art. L353-15-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 43
- Abroge Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation art. 34
- Concordance Code de la consommation art. L732-1
- Concordance Code de la consommation art. L732-2
- Concordance Code de la consommation art. L732-3
- Concordance Code de la consommation art. L732-4
- Cite Code de la consommation art. L331-7
- Concordance Code de la consommation art. L732-1
- Concordance Code de la consommation art. L732-3
- Concordance Code de la consommation art. L732-4
- Cite Code de la consommation art. L331-7
- Cite Code de la consommation art. L330-1
- Cite Code de la consommation art. L331-7-1
- Cite Code de la consommation art. L331-7-1
- Cite Code de la consommation art. L331-7-1
- Cite Code de la consommation art. L333-1-1
- Cite Code de la consommation art. L331-7
- Cite Code de la consommation art. L331-7
- Cite Code de la consommation art. L331-7
- Cite Code de la consommation art. L331-7
- Cite Code de la consommation art. L331-7
- Cite Code de la consommation art. L330-1
- Cite Code de la consommation art. L331-7
- Cite Code de la consommation art. L331-7-1
- Cite Code de la consommation art. L330-1
- Cite Code de la consommation art. L331-7-1
- Cite Code de la consommation art. L333-1-1
- Cite Code de la consommation art. L331-7
- Cite Code de la consommation art. L330-1
- Cite Code de la consommation art. L331-7-1
- Cite Code de la consommation art. L330-1
- Cite Code de la consommation art. L333-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.