Article R334-5-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 24 février 2014 au 1er juillet 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Endettement > Titre III : Traitement des situations de surendettement > Chapitre IV : Les mesures de traitement > Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires > Paragraphe 1 : Les…
Lorsque, en application du II de l'article L. 331-6, la commission constate que la situation du débiteur, sans être irrémédiablement compromise, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité des dettes et que, de ce fait, sa mission de conciliation paraît manifestement vouée à l'échec, elle en informe le débiteur et les créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre indique que le débiteur et les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour présenter leurs observations.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers art. 1
- Abroge Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation art. 8
- Concordance Code de la consommation art. R733-4
- Cite Code de la consommation art. L331-6
- Cite Code de la consommation art. L331-6
- Cite Code de la consommation art. L331-6
- Cite Code de la consommation art. L331-6
- Cite Code de la consommation art. L331-6
- Cite Code de la consommation art. L331-6
- Cite Code de la consommation art. L331-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.