Article L132-28 du Code des assurances
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation > Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont considérées comme assurances populaires, les assurances sur la vie à primes périodiques, sans examen médical obligatoire, dont le montant ne dépasse pas, sur la même tête, le plafond fixé par décret, et dans lesquelles, en l'absence d'examen médical, le capital stipulé n'est intégralement payable en cas de décès que si le décès survient après un délai spécifié au contrat.
Le contrat peut être rédigé en un seul exemplaire remis à l'assuré. Les dispositions de l'article L. 113-3 ne sont pas applicables.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. A335-12 (Ab) art. A335-12
- Cite Code des assurances - art. L113-3 (M) art. L113-3
- Texte source Code des assurances - art. R132-1 (T) art. R132-1
- Cite Code des assurances - art. R132-5-1 (V) art. R132-5-1
- Cite Code des assurances - art. R132-5-2 (V) art. R132-5-2
- Texte source Code des assurances - art. R331-5 (M) art. R331-5
- Cite Code des assurances - art. R513-2 (M) art. R513-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 81-5 du 7 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation art. 24
- Cite Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance art. 1
- Cite Code des assurances art. L113-3
- Cite Code des assurances art. L113-3
- Texte source Code des assurances art. R132-1
- Texte source Code des assurances art. R132-1
- Texte source Code des assurances art. R132-1
- Texte source Code des assurances art. R331-5
- Texte source Code des assurances art. R331-5
- Cite Code des assurances art. R513-2
- Cite Code des assurances art. R513-2
- Cite Code des assurances art. A335-12
- Cite Code des assurances art. R132-5-1
- Cite Code des assurances art. R132-5-2
- Cite Code des assurances art. L113-3
- Cite Code des assurances art. L113-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.