Aller au contenu
En vigueur

Article L113-2-1 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er juin 2022 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :

1° La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré ;

2° L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré.

Un décret en Conseil d'Etat peut définir des conditions plus favorables pour l'assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d'âge de l'assuré.

Jurisprudence appliquant l'article L113-2-1 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Rouen, 7 novembre 2024, n° 24/01052

    L'article L . 113 - 2 - 1 du même code prévoit que la résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au…

  • Cour d'appel de Dijon, 14 mars 2023, n° 21/01094

    l'assuré les frais et honoraires de l'expert qu'il doit désigner et la moitié des frais et honoraires du tiers expert, la clause litigieuse ne lui est pas opposable car : - d'une part elle met à la charge de l'assuré…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2024, n° 21/13796

    Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2023 par le RPVA, la SAS Axa France iard entend voir : « Vu les dispositions des articles L 113-2 et L 113-4 du Code des assurances , Vu les…

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.