Article L313-1 du Code de la consommation
Version en vigueur du 1er juillet 2016 au 27 mars 2016 · Partie législative nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 1 : Champ d'application
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :
1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :
a) Leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
b) Leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
c) Les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant du crédit est supérieur à 75 000 euros ;
d) Les dépenses relatives à leur construction ;
2° L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1°.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 24 août 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Crée Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article R314-3 (VD) art. Annexe à l'article R314-3
- Cite Code de la consommation - art. D314-22 (V) art. D314-22
- Cite Code de la consommation - art. L222-9 (VD) art. L222-9
- Cite Code de la consommation - art. L311-1 (VD) art. L311-1
- Concordance Code de la consommation - art. L312-2 (Ab) art. L312-2
- Cite Code de la consommation - art. L313-10 (VD) art. L313-10
- Cite Code de la consommation - art. L313-13 (VD) art. L313-13
- Cite Code de la consommation - art. L313-20 (VD) art. L313-20
- Cite Code de la consommation - art. L313-23 (VD) art. L313-23
- Cite Code de la consommation - art. L313-24 (VD) art. L313-24
- Cite Code de la consommation - art. L313-3 (VD) art. L313-3
- Cite Code de la consommation - art. L313-4 (VD) art. L313-4
- Cite Code de la consommation - art. L313-40 (VD) art. L313-40
- Cite Code de la consommation - art. L313-53 (VD) art. L313-53
- Cite Code de la consommation - art. L313-6 (VD) art. L313-6
- Cite Code de la consommation - art. L314-11 (VD) art. L314-11
- Cite Code de la consommation - art. L314-12 (VD) art. L314-12
- Cite Code de la consommation - art. L314-23 (VD) art. L314-23
- Cite Code de la consommation - art. L314-24 (VD) art. L314-24
- Cite Code de la consommation - art. L314-6 (VD) art. L314-6
- Cite Code de la consommation - art. R222-1 (VD) art. R222-1
- Cite Code de la consommation - art. R222-2 (VT) art. R222-2
- Cite Code de la consommation - art. R313-12 (V) art. R313-12
- Cite Code de la consommation - art. R314-18 (V) art. R314-18
- Cite Code de la consommation - art. R314-5 (VD) art. R314-5
- Cite Code de la consommation - art. R351-5 (V) art. R351-5
- Cite Code de la mutualité - art. L221-10 (VD) art. L221-10
- Cite Code des assurances - art. L113-12-2 (V) art. L113-12-2
- Cite Code des assurances - art. L113-2-1 (VD) art. L113-2-1
- Cite Code des assurances - art. R113-13 (V) art. R113-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-1-1 (VD) art. L519-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-7 (V) art. L519-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-10 (V) art. R519-10
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-15-1 (V) art. R519-15-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-2 (V) art. R519-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-26 (V) art. R519-26
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-4 (V) art. R519-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.