Article L519-7 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 4 : Liberté…
Les dispositions de la présente section sont applicables aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l'intermédiation pour des contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.
Jurisprudence appliquant l'article L519-7 du Code monétaire et financier
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2009, 09-81.088, Inédit
monétaire et financier et qu'il n'avait, en outre, aucune garantie financière au sens de l'article L . 519 - 7 du même code, ce qui apparaît également clairement à la lecture des contrats de joint-venture qui ne…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.