Article R519-2 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 31 octobre 2019 au 20 novembre 2026 · Partie réglementaire > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement > Section 1…
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Outre les personnes mentionnées au II de l'article L. 519-1 et à l'article L. 519-3, ne sont pas intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au présent chapitre :
1° Les personnes offrant des services d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement qui constituent un complément aux produits ou services fournis dans le cadre de leur activité professionnelle, lorsque le nombre total des opérations de banque ou de services de paiement ou le montant total des crédits octroyés ou des services de paiement fournis ou réalisés par leur intermédiaire chaque année civile n'excèdent pas des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie dans la limite, respectivement, de trente opérations ou de 300 000 euros.
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux personnes qui agissent dans les conditions prévues à l'article L. 341-1 du présent code ainsi qu'aux personnes dont l'activité d'intermédiation porte en partie ou en totalité sur les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 313-1, L. 314-10 ou L. 315-1 du code de la consommation ;
2° Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6, ainsi que les personnes dont le rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, à un intermédiaire en financement participatif, à une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou à une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 les coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement ;
3° Les agents de prestataires de services de paiement mentionnés à l'article L. 523-1 et les personnes mandatées en vertu de l'article L. 523-6 ;
4° Les personnes dont l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est liée aux opérations connexes définies au 5 du I de l'article L. 311-2 ou aux services connexes définis au 3° de l'article L. 321-2.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 1er mars 2012 (V)
- Cite Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Décret n°2019-1098 du 29 octobre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-719 du 1er août 2026 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2026-719 du 1er août 2026 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 7 août 2026 (V)
- Cite Code de la consommation - art. L313-1 art. L313-1
- Cite Code de la consommation - art. L314-10 art. L314-10
- Cite Code de la consommation - art. L315-1 art. L315-1
- Cite Code de la consommation - art. D314-22 (VD) art. D314-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L311-2 art. L311-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L321-2 art. L321-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L341-1 art. L341-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-1 art. L519-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L519-3 art. L519-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L523-1 art. L523-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L523-6 art. L523-6
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-3 (VD) art. R519-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-5 (VD) art. R519-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R745-4-2 (Ab) art. R745-4-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R755-4-2 (Ab) art. R755-4-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R765-4-2 (Ab) art. R765-4-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.