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En vigueur

Article R313-12 du Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section…

Afin de pouvoir, dans le cadre de la fourniture d'un service de conseil, recommander à l'emprunteur les contrats de crédit appropriés, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit recueille les informations nécessaires sur l'emprunteur, sur sa situation personnelle et financière ainsi que sur ses préférences et ses objectifs.

Cette recommandation est fondée sur des informations actualisées et sur des hypothèses raisonnables quant aux risques encourus par l'emprunteur pendant la durée du contrat proposé.

Cette recommandation est établie au regard d'une gamme de produits comportant au moins trois contrats distincts de crédits tels que définis à l'article L. 313-1.

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, le nombre de contrats examinés et la dénomination des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont les contrats ont été examinés, sa recommandation et la motivation de celle-ci au regard des informations recueillies.

Jurisprudence appliquant l'article R313-12 du Code de la consommation

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2019, 17-20.565, Publié au bulletin

    R . 313 - 12 , dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, du code de la consommation ; Mais attendu que, selon l'article L. 312-33 du code de la consommation , dans sa rédaction antérieure à…

  • Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-20.565

    R . 313 - 12 , dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, du code de la consommation ; Mais attendu que, selon l'article L. 312-33 du code de la consommation , dans sa rédaction antérieure à…

  • Cour d'appel de Douai, 21 mars 2024, n° 21/04726

    Selon l'article R . 313 - 12 du code de la consommation , dans sa rédaction issue du décret n° 2012 1159 du 17 octobre 2012, applicable aux opérations de regroupement de crédits dont l'offre est émise à compter du 1er…

  • Cour d'appel de Nancy, 9 février 2023, n° 22/01057

    MOTIFS DE LA DECISION Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R . 313 - 12 du code de la consommation , dans sa version issue du décret n°2012-609 du 30 avril 2012 applicable en la cause, dispose que ' lorsque…

  • Cour d'appel de Riom, 27 mars 2024, n° 23/00119

    ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation . … modalités…

  • Cour d'appel de Paris, 16 mars 2023, n° 21/09731

    fiche de regroupement de crédits sur laquelle figurent toutes les mentions exigées par les dispositions de l'article R . 313 - 12 du code de la consommation , qu'elle produit la fiche de dialogue remplie par…

  • Cour d'appel de Paris, 31 août 2022, n° 20/06389

    R . 313 - 12 devenu R. 314-19 du code de la consommation au motif que la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue en cas de violation des obligations relatives au formalisme informatif en matière de…

  • Cour d'appel de Paris, 2 mai 2024, n° 22/14225

    Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels, le juge a retenu que le document relatif au regroupement des crédits de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.