Article R313-11 du Code de la consommation
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire nouvelle > Livre III : CRÉDIT > Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT > Chapitre III : Crédit immobilier > Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité > Sous-section…
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit indique explicitement à l'emprunteur s'il propose le service de conseil mentionné à l'article L. 313-13.
Il précise, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, sur support papier ou sur tout autre support durable :
1° S'il s'agit d'un conseil indépendant mentionné à l'article L. 313-14 ;
2° Si la recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché ;
3° Si l'emprunteur devra acquitter des frais en rémunération de ce service et, le cas échéant, le montant de ces frais ou, si ce montant ne peut être déterminé avec certitude au moment de la fourniture des informations, son mode de détermination.
Jurisprudence appliquant l'article R313-11 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Riom, 27 mars 2024, n° 23/00119
le document d'information dans le cadre d'un regroupement de crédits Le regroupement de crédits est prévu à l'article L. 313-15 du code de la consommation , ainsi qu'aux articles R . 313 - 11 à R. 313-14 du même code…
- Cour d'appel d'Orléans, 25 février 2021, n° 19/03527
de la consommation . … Le regroupement de crédits est prévu à l'article L. 313-15 du code de la consommation , ainsi qu'aux articles R . 313 - 11 à R. 313-14 du même code, pris dans leur rédaction applicable au litige…
- Cour d'appel d'Orléans, 25 février 2021, 19/035271
de la consommation . … Le regroupement de crédits est prévu à l'article L. 313-15 du code de la consommation , ainsi qu'aux articles R . 313 - 11 à R. 313-14 du même code, pris dans leur rédaction applicable au litige…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2022, n° 19/04858
de la consommation . … De même, l'offre initiale porte mention au titre du coût du crédit de la somme de 21756,68 euros au titre du coût total de l'assurance et le TEG y est défini comme étant un taux annuel calculé…
- Cour d'appel d'Orléans, 22 juin 2023, n° 21/01840
de la consommation . … Le regroupement de crédits est prévu à l'article L. 313-15 du code de la consommation , ainsi qu'aux articles R . 313 - 11 à R. 313-14 du même code, pris dans leur rédaction applicable au litige.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
- Modifie Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 18 art. 18
- Cite Code de la consommation - art. L313-13 art. L313-13
- Cite Code de la consommation - art. L313-14 art. L313-14
- Concordance Code de la consommation - art. R312-0-2 (MMN) art. R312-0-2
- Cite Code de la consommation - art. R341-21 (V) art. R341-21
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 18
- Cite Code de la consommation art. L313-14
- Cite Code de la consommation art. L313-14
- Cite Code de la consommation art. L313-14
- Cite Code de la consommation art. L313-13
- Cite Code de la consommation art. L313-13
- Cite Code de la consommation art. L313-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.