Article L113-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Jurisprudence appliquant l'article L113-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2009, 08-10.294, Publié au bulletin
L . 113 - 2 , 3° et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2016, 15-13.500, Publié au bulletin
L . 113 - 2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M. … que selon l'article L . 113 - 2 2° du code des assurances , l'assuré est obligé de répondre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-20.700, Inédit
Y...) ; AUX MOTIFS QUE la société Avanssur se prévalait des dispositions de l'article L . 113 - 2 3° du code des assurances , selon lesquelles l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances…
- Cour de cassation, 22 janvier 2009, n° 08-10.294
L . 113 - 2 , 3° et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de…
- Cour de cassation, 30 juin 2016, n° 15-20.700
E...) ; AUX MOTIFS QUE la société [...] se prévalait des dispositions de l'article L . 113 - 2 3° du code des assurances , selon lesquelles l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances…
- Cour de cassation, 22 janvier 2009, n° 07-20.378
X... de la non déclaration d'une maladie survenue le 12 décembre 1997, soit postérieurement à la conclusion du contrat d'assurances, les juges du fond ont violé les articles L . 113 - 2 2° et L. 113-8 du code des…
- Cour de cassation, 18 mai 1999, n° 98-81.112
L . 113 - 2 -3 du Code des assurances , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris et déclaré nul le contrat d'assurance passé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2010, 10-10.859, 10-10.865, Publié au bulletin
Y... à payer une certaine somme à l'assureur ; Mais attendu que les dispositions de l'article L . 113 - 2 , 2° du code des assurances imposent à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2017-173 du 13 février 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. D1141-2 (V) art. D1141-2
- Cite Code des assurances - art. L145-1 (V) art. L145-1
- Cite Code des assurances - art. L326-4 (V) art. L326-4
- Cite Code des assurances - art. R113-13 (V) art. R113-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.