Article L113-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 janvier 1981 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Jurisprudence appliquant l'article L113-1 du Code des assurances
- Cour de cassation, 3 mars 2011, n° 10-15.255
de la garantie subsistant après application de ces clauses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 113 - 1 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE les pertes et les dommages…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2011, 10-15.255, Inédit
de la garantie subsistant après application de ces clauses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 113 - 1 du code des assurances ; 3°) ALORS QUE les pertes et les dommages…
- Cour de cassation, 10 décembre 2015, n° 14-18.508
l'article L . 113 - 1 du code des assurances prévoit que les clauses d'exclusion ne sont valables que si elles sont limitées ; que par le contrat "Multipro" la MAAF garantit, sous réserve des exclusions prévues au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 décembre 2022, 21-15.392, Publié au bulletin
L . 113 - 1 du code des assurances , 1103, 1170 et 1171 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 113 - 1 du code des assurances : 6. … L . 113 - 1 du code des assurances , 1103, 1170 et 1171 du code civil…
- Cour de cassation, 21 octobre 2004, n° 03-18.760
L . 113 - 1 du Code des assurances ; 2 / que la faute de l'assuré n'est intentionnelle que lorsqu'il a voulu le dommage ; qu'une servitude de passage s'acquiert par titre ou, en cas d'enclave du fonds dominant, par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2015, 14-18.508, Inédit
l'article L . 113 - 1 du code des assurances prévoit que les clauses d'exclusion ne sont valables que si elles sont limitées ; que par le contrat "Multipro" la MAAF garantit, sous réserve des exclusions prévues au…
- Cour de cassation, 1er décembre 2022, n° 21-15.392
L . 113 - 1 du code des assurances , 1103, 1170 et 1171 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 113 - 1 du code des assurances : 6. … L . 113 - 1 du code des assurances , 1103, 1170 et 1171 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 septembre 2013, 12-24.650, Publié au bulletin
L . 113 - 1 et L. 113-2, 4° du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les éléments du dossier, et notamment le plan produit par M. … L 113 - 1 et L 113-2 4°) du code des assurances .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.