Article L132-20 du Code des assurances
Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation. > Chapitre II : Les assurances sur la vie > Section I : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes. Le défaut de paiement d'une prime n'a pour sanction, après accomplissement des formalités prescrites par l'article L. 113-3, que la résiliation pure et simple de l'assurance ou la réduction de ses effets.
Dans les contrats d'assurance en cas de décès faits pour la durée entière de la vie de l'assuré, sans condition de survie, et dans tous les contrats où les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre d'années, le défaut de paiement ne peut avoir pour effet que la réduction du capital ou de la rente assurée, nonobstant toute convention contraire, pourvu qu'il ait été payé au moins trois primes annuelles.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code des assurances art. L113-3
- Cite Code des assurances art. L113-3
- Cite Code des assurances art. L132-5
- Cite Code des assurances art. L441-2
- Cite Code des assurances art. L113-3
- Cite Code des assurances art. L113-3
- Cite Code des assurances art. L441-2
- Cite Code des assurances art. L441-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-23
- Cite Code de la sécurité sociale art. L932-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.