Article L113-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er mai 1990 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.
Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.
L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.
Jurisprudence appliquant l'article L113-4 du Code des assurances
- Cour de cassation, 10 novembre 2009, n° 08-21.447
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L . 113 4 et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2009, 08-21.447, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L . 113 4 et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-21.655, Publié au bulletin
L . 113 - 4 du Code des assurances aux termes duquel l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation du risque en cours de contrat quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté…
- Cour de cassation, 19 février 2009, n° 07-21.655
L . 113 - 4 du Code des assurances aux termes duquel l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation du risque en cours de contrat quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté…
- Cour de cassation, 9 février 2023, n° 21-22.492
L . 113 - 4 et L. 113-9 du code des assurances ; ALORS, 2°), QUE l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques, pour appliquer une réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance, lorsqu'il est…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 2001, 98-22.386, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la résiliation, même sans réserve, du contrat par l'assureur, sur le fondement de l'article L . 113 - 4 du Code des…
- Cour de cassation, 17 juillet 2001, n° 98-22.386
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la résiliation, même sans réserve, du contrat par l'assureur, sur le fondement de l'article L . 113 - 4 du Code des…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 00-20.198, Publié au bulletin
L . 113 - 4 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que l'assureur, avisé de ce que le véhicule était équipé d'un dispositif "anti-démarrage" non-conforme aux stipulations…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Loi 89-1014 1989-12-31 art. 60 *date d'effet*
- Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 11 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990 art. 11
- Cite Code de l'environnement - art. L211-7-2 (VD) art. L211-7-2
- Cite Code des assurances - art. L113-12-2 (V) art. L113-12-2
- Cite Code des assurances - art. L113-2 (M) art. L113-2
- Cite Code des assurances - art. L160-7 (VD) art. L160-7
- Cite Code des assurances - art. R211-4 (V) art. R211-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.