Article L113-4-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2009 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.
Jurisprudence appliquant l'article L113-4-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2023, n° 20/18205
Ensuite, au visa des articles L . 113 - 4 - 1 , L. 113-5 et L. 511-1 du code des assurances et 1217 du code civil, les appelants indiquent que M.
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.