Article L113-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 8 janvier 1981 · Partie législative > Livre Ier : Le contrat > Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes > Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré.
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
Jurisprudence appliquant l'article L113-5 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2024, n° 20/12664
L . 113 - 5 et L.113-1du code des assurances , Vu l'article1231-1du code civil, - dire et juger que son véhicule a été vandalisé de telle sorte que la garantie de la compagnie Direct Assurance Avanssur est parfaitement…
- Cour de cassation, 31 mars 2022, n° 20-19.602
L . 113 - 5 du code des assurances , lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà…
- Cour d'appel de Riom, 12 mars 2024, n° 22/01139
' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 25 avril 2023, la SA SURAVENIR ASSURANCES a demandé de : ' au visa des articles L . 113 - 5 et suivants du code des assurances ; ' à titre principal ; '…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 89-16.616, Publié au bulletin
L . 113 - 5 du Code des assurances , un assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée ; et alors, d'autre part, qu'en condamnant l'assureur au paiement des intérêts au taux légal au-delà de la somme assurée…
- Cour de cassation, 7 juillet 1992, n° 89-16.616
L . 113 - 5 du Code des assurances , un assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée ; et alors, d'autre part, qu'en condamnant l'assureur au paiement des intérêts au taux légal au-delà de la somme assurée…
- Cour de cassation, 7 mai 2014, n° 13-14.789
L . 113 - 5 du code des assurances et produit cet effet interruptif jusqu'à ce que le litige trouve sa solution définitive avec l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 3 février 2006, la cour d'appel a violé l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 mai 2014, 13-14.789, Inédit
L . 113 - 5 du code des assurances et produit cet effet interruptif jusqu'à ce que le litige trouve sa solution définitive avec l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 3 février 2006, la cour d'appel a violé l'article…
- Cour de cassation, 9 décembre 2014, n° 13-13.537
L . 113 - 5 du code des assurances et 1134 du code civil, que l'assureur, qui a méconnu les délais légaux prévus en la matière et fait des propositions d'indemnisation tardives, sans rapport avec le coût des travaux de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.