Article R55-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 avril 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire >…
En cas de condamnation à une peine d'amende, la diminution prévue par l'article 707-2 ne s'applique qu'en cas de paiement simultané, dans le délai d'un mois, de l'amende, du droit fixe de procédure prévu par les dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende prévue par les articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances en cas de condamnation pour le délit de défaut d'assurance prévu par l'article L. 324-2 du code de la route ou pour les infractions en matière de chasse.
La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.
Lorsqu'une consignation a été versée en application des dispositions de l'article 529-10 du présent code ou de l'article L. 121-4 du code de la route, la diminution ne porte que sur les sommes restant dues.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-383 du 6 avril 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1018 A (VD) art. 1018 A
- Cite Code de procédure pénale - art. 529-10 (V) art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 707-2 (V) art. 707-2
- Cite Code des assurances - art. L211-27 (V) art. L211-27
- Cite Code des assurances - art. L421-8 (V) art. L421-8
- Cite Code de la route. - art. L121-4 (V) art. L121-4
- Cite Code de la route. - art. L324-2 (V) art. L324-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale art. 1
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code général des impôts art. 1018 A
- Cite Code des assurances art. L211-27
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L211-27
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L211-27
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code des assurances art. L421-8
- Cite Code de la route art. L121-4
- Cite Code de la route art. L324-2
- Cite Code de la route art. L121-4
- Cite Code de la route art. L324-2
- Cite Code de la route art. L324-2
- Cite Code de la route art. L324-2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 529-10
- Cite Code de procédure pénale art. 707-2
- Cite Code de procédure pénale art. 707-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.