Article 707-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 2 juillet 2008 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée à une peine d'amende peut s'acquitter de son montant dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé.
Lorsque le condamné règle le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, le montant de l'amende est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.
Dans le cas où une voie de recours est exercée contre les dispositions pénales de la décision, il est procédé, sur demande de l'intéressé, à la restitution des sommes versées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 196 () JORF 10 mars 2004 art. 196
- Cite Code de procédure pénale - art. 707-1 (VT) art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-11 (V) art. D45-11
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-30 (V) art. D48-30
- Cite Code de procédure pénale - art. R55 (VD) art. R55
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-1 (V) art. R55-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-2 (V) art. R55-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-3 (V) art. R55-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-7 (V) art. R55-7
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 196
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. R55-1
- Cite Code de procédure pénale art. R55-2
- Cite Code de procédure pénale art. R55-3
- Cite Code de procédure pénale art. R55-3
- Cite Code de procédure pénale art. R55-7
- Cite Code de procédure pénale art. D48-30
- Cite Code de procédure pénale art. D45-11
- Cite Code de procédure pénale art. R55
- Cite Code de procédure pénale art. R55-3
- Cite Code de procédure pénale art. R55-1
- Cite Code de procédure pénale art. R55-2
- Cite Code de procédure pénale art. R55
- Cite Code de procédure pénale art. R55-7
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. R55-7
- Cite Code de procédure pénale art. R55
- Cite Code de procédure pénale art. D45-11
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. R55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.