Article R55-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 avril 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Des procédures d'exécution. > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire >…
Lorsque la condamnation résulte d'une ordonnance pénale, le délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à compter de l'envoi de la lettre recommandée prévue par les articles 495-3 et 527 ou de la notification par le procureur de la République ou son délégué prévue par l'article 495-3. Dans le cas prévu par l'avant-dernier alinéa des articles 495-3 et 527, il court à compter de la date à laquelle la personne a eu connaissance de la condamnation.
L'avis prévu par l'article 707-3 figure dans l'ordonnance pénale ou est joint à la notification de la décision conformément aux modalités prévues par les articles R. 41-3 et R. 42.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-383 du 6 avril 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-3 (V) art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 527 (V) art. 527
- Cite Code de procédure pénale - art. 707-2 (V) art. 707-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 707-3 (V) art. 707-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R41-3 (V) art. R41-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R42 (V) art. R42
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale art. 527
- Cite Code de procédure pénale art. 527
- Cite Code de procédure pénale art. 707-2
- Cite Code de procédure pénale art. 707-3
- Cite Code de procédure pénale art. 707-3
- Cite Code de procédure pénale art. R41-3
- Cite Code de procédure pénale art. R41-3
- Cite Code de procédure pénale art. R42
- Cite Code de procédure pénale art. R42
- Cite Code de procédure pénale art. R42
- Cite Code de procédure pénale art. R42
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale art. 707-2
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale art. 527
- Cite Code de procédure pénale art. R42
- Cite Code de procédure pénale art. 495-3
- Cite Code de procédure pénale art. 527
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.