Article L421-8 du Code des assurances
Version en vigueur du 2 août 2003 au 8 mai 2010 · Partie législative > Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance > Titre II : Les fonds de garantie > Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. > Section II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles dans les parties du territoire où l'assurance instituée par l'article L. 223-13 du code rural est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré, ou que son assureur est totalement ou partiellement insolvable.
Les dépenses résultant de l'application de l'alinéa précédent sont couvertes par les contributions des sociétés d'assurances, des chasseurs assurés et des responsables d'accidents corporels de chasse non bénéficiaires d'une assurance, ainsi que par une majoration de 50 % des amendes, y compris celles qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, prononcées pour un acte de chasse effectué sans permis ou dans un lieu, un temps ou au moyen d'engins prohibés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003 art. 81
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 323 (V) art. 323
- Cite Code de procédure pénale - art. 707-6 (VT) art. 707-6
- Cite Code de procédure pénale - art. R55-3 (V) art. R55-3
- Cite Code des assurances - art. A421-4 (V) art. A421-4
- Concorde Code des assurances - art. L420-8 (T) art. L420-8
- Concordance Code des assurances - art. L420-8 (T) art. L420-8
- Cite Code des assurances - art. L421-1 (M) art. L421-1
- Cite Code des assurances - art. L421-9-6 (V) art. L421-9-6
- Cite Code des assurances - art. R421-21 (V) art. R421-21
- Cite Code des assurances - art. R421-23 (V) art. R421-23
- Cite Code des assurances - art. R421-24 (V) art. R421-24
- Cite Code des assurances - art. R421-38 (V) art. R421-38
- Cite Code des assurances - art. R421-42 (V) art. R421-42
- Cite Code des assurances - art. R421-43 (V) art. R421-43
- Cite Code des assurances - art. R421-45 (Ab) art. R421-45
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1628 quater (Ab) art. 1628 quater
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.