Article D49-23 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
Pour l'application de l'article 712-21, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, avec l'accord du procureur de la République, dire, par ordonnance ou jugement motivé, qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision d'aménagement de la peine, dès lors que figure au dossier du condamné une expertise datant de moins de deux ans, y compris si celle-ci a été réalisée avant la condamnation.
Sauf lorsqu'il s'agit d'une condamnation prononcée pour une infraction mentionnée à l'article 706-47 ou constitue un meurtre ou un assassinat commis sur un mineur ou en récidive légale, le juge de l'application des peines peut également, avec l'accord du procureur de la République, ordonner par ordonnance motivée une permission de sortir sans expertise préalable ; il en est de même pour les autres décisions d'aménagement de la peine, par ordonnance ou jugement spécialement motivé faisant état de la non-nécessité d'une expertise au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
En outre, quel que soit le délit ou le crime pour lequel la personne a été condamnée, le juge de l'application des peines peut, en cas d'urgence et avec l'accord du procureur de la République, ordonner sans expertise psychiatrique préalable une mesure de suspension de peine conformément aux dispositions de l'article 720-1-1 lorsqu'il résulte d'un certificat médical, établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle la personne est prise en charge ou par son remplaçant, que le pronostic vital de la personne est engagé ou que son état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
En cas de condamnations multiples, si la peine prononcée pour l'infraction ayant donné lieu à la condamnation à un suivi socio-judiciaire a déjà été exécutée en totalité, les dispositions de l'article 712-21 ne sont plus applicables. Le juge ou le tribunal de l'application des peines a toutefois la faculté d'ordonner une expertise préalablement à la mesure d'aménagement de peine en application de l'article D. 49-24.
Jurisprudence appliquant l'article D49-23 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2009, 08-85.311, Inédit
D . 49 - 23 du code de procédure pénale ; que Jean-Marc X..., ayant été condamné pour une infraction relevant du 10° de l'article D . 49 - 23 du code de procédure pénale , il appartient au seul juge de l'application…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Décret n°2014-145 du 18 février 2014 (V)
- Modifie Décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 20 art. 20
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-22 (V) art. D147-22
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-21 (V) art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 720-1-1 art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-22 (VT) art. D147-30-22
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-24 (V) art. D49-24
- Cite Code de procédure pénale - art. D545 (Ab) art. D545
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. D49-24
- Cite Code de procédure pénale art. D49-24
- Cite Code de procédure pénale art. D49-24
- Cite Code de procédure pénale art. D49-24
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 720-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. D147-30-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.