Article D147-22 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 29 octobre 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : Des conditions générales de détention > Section 10 : Dispositions applicables aux condamnés en…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le juge de l'application des peines est tenu d'ordonner une expertise psychiatrique pour les condamnés relevant des dispositions du cinquième alinéa de l'article 712-21, il en informe le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le délai de trois semaines prévu par les articles 723-21 et 723-24 est suspendu jusqu'à ce que les conclusions de l'expertise soient remises à ce magistrat qui en transmet sans délai une copie au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Il en est de même dans le cas prévu par l'article 763-4.
Le juge de l'application des peines n'est toutefois pas tenu d'ordonner une telle expertise s'il décide de refuser l'homologation de la mesure ou dans le cas prévu par l'article D. 49-23.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Créé par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 13 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 13
- Cite Code pénitentiaire - art. D422-4-3 (VD) art. D422-4-3
- Cite Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 11 art. 11
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-21 (M) art. 712-21
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-21 (V) art. 723-21
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-24 (V) art. 723-24
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-4 (V) art. 763-4
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D49-23 (M) art. D49-23
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines. art. 13
- Cite Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 723-21
- Cite Code de procédure pénale art. 723-24
- Cite Code de procédure pénale art. 763-4
- Cite Code de procédure pénale art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 723-24
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale art. D49-23
- Cite Code pénitentiaire art. D422-4-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.