Article 723-24 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines…
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A défaut de réponse du juge de l'application des peines dans le délai de trois semaines, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut décider de ramener à exécution la mesure d'aménagement. Cette décision, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est préalablement notifiée au juge de l'application des peines et au procureur de la République. Ce dernier peut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette notification, former un recours suspensif contre cette décision devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel. Ce recours est considéré comme non avenu si l'affaire n'est pas examinée dans un délai de trois semaines.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 186 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 186
- Cite Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 17 (V) art. 17
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 723-27 (V) art. 723-27
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-22 (V) art. D147-22
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-25 (V) art. D147-25
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-27 (V) art. D147-27
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-29 (V) art. D147-29
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-26 (VT) art. 723-26
- Cite Code de procédure pénale - art. 934-1 (VT) art. 934-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-26 (VT) art. D147-26
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-10 (VT) art. D147-30-10
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-4 (VT) art. D147-30-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-7 (VT) art. D147-30-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-8 (VT) art. D147-30-8
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 186
- Cite Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale. art. 11
- Cite Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale. art. 14
- Cite Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale. art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 723-26
- Cite Code de procédure pénale art. 723-27
- Cite Code de procédure pénale art. D147-25
- Cite Code de procédure pénale art. D147-22
- Cite Code de procédure pénale art. D147-26
- Cite Code de procédure pénale art. D147-27
- Cite Code de procédure pénale art. D147-29
- Cite Code de procédure pénale art. 723-26
- Cite Code de procédure pénale art. 934-1
- Cite Code de procédure pénale art. D147-26
- Cite Code de procédure pénale art. D147-30-4
- Cite Code de procédure pénale art. D147-30-8
- Cite Code de procédure pénale art. D147-30-10
- Cite Code de procédure pénale art. D147-30-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.