Article 723-26 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 10 mars 2004 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la proposition d'aménagement de la peine est homologuée ou qu'il est fait application des dispositions de l'article 723-24, l'exécution de la mesure d'aménagement est directement mise en oeuvre dans les meilleurs délais par le service pénitentiaire d'insertion et de probation. En cas d'inobservation par le condamné de ses obligations, le directeur du service saisit le juge de l'application des peines aux fins de révocation de la mesure conformément aux dispositions de l'article 712-6. Le juge peut également se saisir d'office à cette fin, ou être saisi par le procureur de la République.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.