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En vigueur

Article D49-22 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…

Pour l'application des dispositions de l'article 712-9, si le condamné n'a pas fait de déclaration d'adresse au juge de l'application des peines, l'adresse figurant dans le dossier de la procédure est considérée comme son adresse déclarée.

La déclaration d'adresse ou la déclaration de changement d'adresse doit se faire soit par déclaration auprès du greffier du juge de l'application des peines, soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Lorsque le condamné est libéré, son adresse déclarée est celle donnée au greffe de l'établissement pénitentiaire au moment de sa levée d'écrou.

Jurisprudence appliquant l'article D49-22 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Bordeaux, 7 décembre 2023, n° 21/02753

    Cette obligation résulte des dispositions de l'article D49 - 22 du code de procédure pénale selon lesquelles, si le condamné n'a pas fait de déclaration d'adresse au juge de l'application des peines, l'adresse figurant…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.