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Article 8 du Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance.

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions relatives à l'exécution et à l'application des peines > Section I : Dispositions relatives au recouvrement des sanctions pécuniaires.

a modifié les dispositions suivantes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.