Article D49-24 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 31 mars 2006 au 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice de l'obligation de procéder à une expertise des condamnés relevant des dispositions de l'article 712-21, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, conformément aux dispositions de l'article D. 574, demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation de procéder à une synthèse socio-éducative du condamné détenu avant sa libération, afin d'apprécier sa dangerosité et le risque de récidive.
A cette fin, le juge peut également demander une expertise psychiatrique ou psychologique de l'intéressé, notamment si celui-ci a été condamné pour crime.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 20 () JORF 31 mars 2006 art. 20
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-39 (V) art. D113-39
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-21 (M) art. 712-21
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D574 (M) art. D574
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-23 (V) art. D49-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.