Article D49-24 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 18 novembre 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
Sans préjudice de l'obligation de procéder à une expertise des condamnés relevant des dispositions de l'article 712-21, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, conformément aux dispositions de l'article D. 574, demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation de procéder à une synthèse socio-éducative du condamné détenu avant sa libération, afin d'apprécier sa dangerosité et le risque de récidive.
A cette fin, le juge peut également demander une expertise psychiatrique ou psychologique de l'intéressé, notamment si celui-ci a été condamné pour crime.
L'expert ou les experts saisis en application des dispositions des articles 712-21, 723-31, 731-1, 763-3,
D. 49-23, D. 147-36 et D. 147-37 ou des dispositions du présent article doivent dans leur rapport :
1° Se prononcer sur la dangerosité de la personne et les risques de récidive ou de commission d'une nouvelle infraction ;
2° Indiquer si la personne est susceptible de faire l'objet d'un traitement, lorsque cette dernière a été condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 - art. 17 () JORF 18 novembre 2007 art. 17
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-39 (V) art. D113-39
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-21 (V) art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-31 (V) art. 723-31
- Cite Code de procédure pénale - art. 731-1 (V) art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-3 (V) art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-36 (V) art. D147-36
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-23 (V) art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale - art. D574 (V) art. D574
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive. art. 17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 723-31
- Cite Code de procédure pénale art. 723-31
- Cite Code de procédure pénale art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale art. D147-36
- Cite Code de procédure pénale art. D147-36
- Cite Code de procédure pénale art. D574
- Cite Code de procédure pénale art. D574
- Cite Code de procédure pénale art. D574
- Cite Code de procédure pénale art. D574
- Cite Code de procédure pénale art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
- Cite Code de procédure pénale art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale art. D574
- Cite Code de procédure pénale art. D574
- Cite Code de procédure pénale art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale art. D574
- Cite Code de procédure pénale art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale art. D49-23
- Cite Code de procédure pénale art. 763-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.