Article D44-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 mai 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction…
En cas de changement d'affectation d'un officier de police judiciaire dans le ressort d'une autre cour d'appel, y compris en cas de mise à disposition temporaire en application du deuxième alinéa de l'article 18, les autorités mentionnées aux a à c de l'article R. 14 ou le chef du service dont relève l'officier de police judiciaire en informent le procureur général du précédent lieu d'affectation et le procureur général du nouveau lieu d'affectation.
Le procureur général du précédent lieu d'affectation transmet alors le dossier individuel au procureur général du nouveau lieu d'affectation.
Les autorités mentionnées au premier alinéa informent également le procureur général du lieu d'affectation de l'officier de police judiciaire de toute interruption durable ou définitive des fonctions de police judiciaire.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. R14
- Cite Code de procédure pénale art. R14
- Cite Code de procédure pénale art. R14
- Cite Code de procédure pénale art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. R14
- Cite Code de procédure pénale art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. R14
- Cite Code de procédure pénale art. 18
- Cite Code de procédure pénale art. 18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.