Article 18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 19 mars 2003 au 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.
Les officiers de police judiciaire, mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service d'accueil.
En cas de crime ou délit flagrant, les officiers de police judiciaire peuvent se transporter dans le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels ils sont rattachés, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies. Pour l'application du présent alinéa, les ressorts des tribunaux de grande instance situés dans un même département sont considérés comme un seul et même ressort. Les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil sont considérés comme un seul et même ressort.
Les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire national. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire territorialement compétent si le magistrat dont ils tiennent la commission ou la réquisition le décide. Le procureur de la République territorialement compétent en est informé par le magistrat ayant prescrit l'opération.
Ils peuvent, sur proposition des autorités administratives dont ils dépendent et par habilitation du procureur général, recevoir compétence dans les mêmes limites de compétence territoriale que celles des officiers de police judiciaire qu'ils sont appelés à suppléer en cas de besoin.
Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant habituellement leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport sont compétents pour opérer sur l'étendue de la zone de défense de leur service d'affectation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (11)
- Version du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2020
- Version du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 5 juin 2016 au 25 mars 2019
- Version du 23 mars 2016 au 5 juin 2016
- Version du 1er juin 2011 au 23 mars 2016
- Version du 10 mars 2004 au 1er juin 2011
- Version du 19 mars 2003 au 10 mars 2004
- Version du 9 février 1995 au 19 mars 2003
- Version du 2 février 1994 au 9 février 1995
- Version du 1er janvier 1986 au 2 février 1994
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Arrêté du 23 août 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 8 () JORF 19 mars 2003 art. 8
- Cite Arrêté du 24 août 2009 (V)
- Cite Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 (V)
- Cite Décret n°2024-187 du 6 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 août 2025 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M) art. 171
- Cite CODE PENAL - art. D4 (Ab) art. D4
- Cite Code de procédure pénale - art. 21-1 (VT) art. 21-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D12 (V) art. D12
- Cite Code de procédure pénale - art. D44-1 (V) art. D44-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.