Article 18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 9 février 1995 au 19 mars 2003 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.
Les officiers de police judiciaire qui n'exercent pas leurs fonctions habituelles dans l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance auquel ils sont rattachés peuvent, en cas d'urgence ou de crime ou délit flagrant, opérer dans toute l'étendue de ce ressort à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies.
En cas de crime ou délit flagrant, les officiers de police judiciaire peuvent se transporter dans le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels ils sont rattachés, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies. Pour l'application du présent alinéa, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil sont considérés comme un seul et même ressort.
En cas d'urgence, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, prises au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire national. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription intéressée si le magistrat dont ils tiennent la commission ou la réquisition le décide. Le procureur de la République territorialement compétent en est informé par le magistrat ayant prescrit l'opération.
Ils peuvent, sur proposition des autorités administratives dont ils dépendent et par habilitation du procureur général, recevoir compétence dans les limites territoriales de la circonscription des officiers de police judiciaire qu'ils sont appelés à suppléer en cas de besoin.
Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport dont les limites territoriales excèdent le ressort de leur circonscription d'affectation sont compétents pour opérer dans ces lieux ou véhicules, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre intéressé.
Versions de l'article (11)
- Version du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2020
- Version du 25 mars 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 5 juin 2016 au 25 mars 2019
- Version du 23 mars 2016 au 5 juin 2016
- Version du 1er juin 2011 au 23 mars 2016
- Version du 10 mars 2004 au 1er juin 2011
- Version du 19 mars 2003 au 10 mars 2004
- Version du 9 février 1995 au 19 mars 2003
- Version du 2 février 1994 au 9 février 1995
- Version du 1er janvier 1986 au 2 février 1994
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi 85-1196 1985-11-18 art. 8
- Modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 54 () JORF 9 février 1995 art. 54
- Cite Arrêté du 23 août 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 24 août 2009 (V)
- Cite Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 (V)
- Cite Décret n°2024-187 du 6 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 août 2025 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M) art. 171
- Cite CODE PENAL - art. D4 (Ab) art. D4
- Cite Code de procédure pénale - art. 21-1 (VT) art. 21-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D12 (V) art. D12
- Cite Code de procédure pénale - art. D44-1 (V) art. D44-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.