Article 54 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE III : Dispositions de procédure pénale > Chapitre VI : Dispositions diverses.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 18 (M) art. 18
Cité ou modifié par
- Modifié par Code de procédure pénale art. 18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.