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Article 54 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE III : Dispositions de procédure pénale > Chapitre VI : Dispositions diverses.

a modifié les dispositions suivantes

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.