Article 18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 2 février 1994 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
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Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. Dans les circonscriptions urbaines divisées en commissariats subdivisionnaires ou en bureaux de police, les officiers de police judiciaire qui exercent leurs fonctions habituelles dans l'un d'entre eux ont compétence sur toute l'étendue de la circonscription.
Les officiers de police judiciaire qui n'exercent pas leurs fonctions habituelles dans l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance auquel ils sont rattachés peuvent, en cas d'urgence ou de crime ou délit flagrant, opérer dans toute l'étendue de ce ressort à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies.
En cas de crime ou délit flagrant, les officiers de police judiciaire peuvent se transporter dans le ressort des tribunaux de grande instance limitrophes du tribunal ou des tribunaux auxquels ils sont rattachés, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies. Pour l'application du présent alinéa, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil sont considérés comme un seul et même ressort.
En cas d'urgence, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République prises au cours d'une enquête de flagrant délit, procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l'étendue du territoire national. Ils doivent être assistés d'un officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription intéressée. Le procureur de la République territorialement compétent en est informé par le magistrat ayant prescrit l'opération.
Ils peuvent, sur proposition des autorités administratives dont ils dépendent et par habilitation du procureur général, recevoir compétence dans les limites territoriales de la circonscription des officiers de police judiciaire qu'ils sont appelés à suppléer en cas de besoin.
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- Version du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2029
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- Version du 23 mars 2016 au 5 juin 2016
- Version du 1er juin 2011 au 23 mars 2016
- Version du 10 mars 2004 au 1er juin 2011
- Version du 19 mars 2003 au 10 mars 2004
- Version du 9 février 1995 au 19 mars 2003
- Version du 2 février 1994 au 9 février 1995
- Version du 1er janvier 1986 au 2 février 1994
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959 art. 1
- Modifié par Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
- Modifié par Loi 72-1226 1972-12-29 art. 18 JORF 30 décembre 1972
- Modifié par Loi 75-285 1975-04-24 art. 2 JORF 25 avril 1975
- Modifié par Loi 78-788 1978-07-28 art. 3 JORF 29 juillet 1978
- Modifié par Loi 85-1196 1985-11-18 art. 2 et 8 JORF 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
- Application Loi 85-1196 1985-11-18 art. 8
- Cite Arrêté du 23 août 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 24 août 2009 (V)
- Cite Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 (V)
- Cite Décret n°2024-187 du 6 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 août 2025 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M) art. 171
- Cite CODE PENAL - art. D4 (Ab) art. D4
- Cite Code de procédure pénale - art. 21-1 (VT) art. 21-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D12 (V) art. D12
- Cite Code de procédure pénale - art. D44-1 (V) art. D44-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 23 août 1995 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique art. 2
- Cite Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 portant création de sûretés départementales dans les directions départementales de la sécurité publique art. 2
- Cite Code pénal (ancien) art. D4
- Modifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. art. 1
- Cite LEGITEXT000020994228
- Cite LEGITEXT000043991082
- Cite LEGITEXT000049248057
- Cite LEGITEXT000051059998
- Cite LEGITEXT000052173610
- Cite Code de procédure pénale art. 21-1
- Cite Code de procédure pénale art. 171
- Cite Code de procédure pénale art. D12
- Cite Code de procédure pénale art. D12
- Cite Code de procédure pénale art. D12
- Cite Code de procédure pénale art. D12
- Cite Code de procédure pénale art. D12
- Cite Code de procédure pénale art. D44-1
- Cite Code de procédure pénale art. D12
- Cite Code de procédure pénale art. D12
- Cite Code de procédure pénale art. D12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.