Article D44 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 mai 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction…
Il est tenu en permanence au parquet général de chaque cour d'appel le cas échéant de façon dématérialisée, un dossier individuel concernant l'activité, en tant qu'officier de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires et militaires habilités à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.
Ce dossier comprend notamment :
1° La ou les demandes d'habilitation, ainsi que les documents qui y sont joints ;
2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles 16-1, 16-3, 224 à 229, R. 15-2 et R. 15-5, et notamment la copie des arrêtés d'habilitation ;
3° L'avis des promotions dont l'intéressé a pu faire l'objet depuis son affectation dans le ressort de la cour d'appel ;
4° La copie de tout document émanant d'un magistrat ou d'un service exerçant des attributions d'inspection et relatif à l'exercice des activités judiciaires de l'intéressé ;
5° Les notations établies en application des dispositions ci-après.
Le dossier est communiqué à la chambre d'instruction lorsque celle-ci se trouve saisie dans les conditions fixées à l'article 225.
Jurisprudence appliquant l'article D44 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20234487 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
article D44 du code de procédure pénale (CPP) ; 8) les documents définis aux articles D44 ‐2 et D44‐3 du CPP ; suite à ses méls et LR/AR au DGGN (lui‐même et son prédécesseur) dont cc contact@gendarmerie : 9) les…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14/05/2008, 301450, Inédit au recueil Lebon
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 191 du code de procédure pénale : « La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 juillet 2025, n° 2302888
Vu : - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … Aux termes des dispositions de l'article D . 44 du code de procédure pénale : " Il est tenu en permanence au parquet…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 7 octobre 2003, 00DA00561, inédit au recueil Lebon
pénale que les officiers de police judiciaire sont notés par le procureur général près la cour d'appel de leur ressort suivant les modalités prévues aux articles D 44 à D 47 dudit code ; Considérant qu'aux termes de…
- Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08/07/2009, 296654, Inédit au recueil Lebon
A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 99-984 du 22 octobre 1999 ; Vu le décret n° 95-654 du…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 02/04/2008, 286635, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … D . 44 à D. 47 du code de procédure pénale que les fonctionnaires de police ou les militaires…
- Tribunal administratif de Limoges, 26 novembre 2024, n° 2200999
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice…
- Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 6 janvier 2006, 262546, mentionné aux tables du recueil Lebon
Y devant la cour administrative d'appel de Douai ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n°…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 5 art. 5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D45 (M) art. D45
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47 (M) art. D47
- Cite Code de procédure pénale - art. 16-1 art. 16-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 16-3 art. 16-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 224 art. 224
- Cite Code de procédure pénale - art. 225 art. 225
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-2 art. R15-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites art. 5
- Cite Code de procédure pénale art. 16-1
- Cite Code de procédure pénale art. 16-3
- Cite Code de procédure pénale art. 224
- Cite Code de procédure pénale art. 225
- Cite Code de procédure pénale art. 224
- Cite Code de procédure pénale art. 225
- Cite Code de procédure pénale art. R15-2
- Cite Code de procédure pénale art. 16-1
- Cite Code de procédure pénale art. 16-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.