Article D44-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction…
Le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des juges d'instruction et, le cas échéant, des juges des enfants ainsi que celles du ou des présidents de chambres correctionnelles, établit, tous les deux ans, une proposition de notation des officiers de police judiciaire affectés dans un service ou une unité ayant son siège dans le ressort du tribunal, qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel.
La notation est établie par le procureur général, après consultation, le cas échéant, des autres procureurs de la République concernés de son ressort, des présidents de la chambre de l'instruction, de la chambre des mineurs, de la chambre des appels correctionnels et des cours d'assises. Lorsque le service ou l'unité dans lequel l'officier de police judiciaire est affecté excède le ressort de la cour d'appel, ou lorsque l'officier de police judiciaire est affecté depuis moins d'un an dans le ressort de la cour d'appel, le procureur général peut également recueillir l'avis des autres procureurs généraux concernés.
Jurisprudence appliquant l'article D44-2 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20234487 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
de procédure pénale (CPP) ; 8) les documents définis aux articles D44 ‐ 2 et D44‐3 du CPP ; suite à ses méls et LR/AR au DGGN (lui‐même et son prédécesseur) dont cc contact@gendarmerie : 9) les documents internes émis…
- Tribunal administratif de Pau, 30 septembre 2024, n° 2201923
Il soutient que : - la notation a été établie à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour le procureur de la République d'avoir préalablement recueilli les observations des magistrats du siège, visés à l'article D…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 juillet 2025, n° 2302888
Vu : - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D . 44 - 2 du même code : " Le procureur de la République, après avoir recueilli les…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire art. 5
- Concorde Code de procédure pénale art. D45
- Concorde Code de procédure pénale art. D45
- Concorde Code de procédure pénale art. D45
- Concorde Code de procédure pénale art. D45
- Cite Code de procédure pénale art. D44-3
- Concorde Code de procédure pénale art. D45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.