Article D44-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction…
Les propositions de notation et les notations prévues à l'article D. 44-2 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice.
Elles doivent comporter une appréciation générale circonstanciée, ainsi qu'une note chiffrée de 0 à 10 et une appréciation sur chacun des éléments suivants lorsqu'ils ont été observés :
1. Relations professionnelles avec l'autorité judiciaire ;
2. Qualité de la coordination de l'activité de police judiciaire du service ou de l'unité ;
3. Qualité des procédures et de la rédaction des rapports et des procès-verbaux ;
4. Qualité des constatations et des investigations techniques ;
5. Valeur des informations données au parquet ;
6. Engagement professionnel ;
7. Capacité à conduire les investigations ;
8. Degré de confiance accordé.
Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : " activité judiciaire non observée " est substituée à la notation chiffrée et à l'appréciation correspondantes.
Jurisprudence appliquant l'article D44-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 juillet 2025, n° 2302888
Vu : - le code de la défense ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D . 44 - 3 du même code : " Les propositions de notation et les notations prévues à…
- CADA, avis n° 20234487 (Ministère de l'intérieur) Ministère de l'intérieur
de procédure pénale (CPP) ; 8) les documents définis aux articles D44‐2 et D44‐3 du CPP ; suite à ses méls et LR/AR au DGGN (lui‐même et son prédécesseur) dont cc contact@gendarmerie : 9) les documents internes émis…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire art. 5
- Concorde Code de procédure pénale art. D45-1
- Concorde Code de procédure pénale art. D45-1
- Concorde Code de procédure pénale art. D45-1
- Concorde Code de procédure pénale art. D45-1
- Cite Code de procédure pénale art. D44-2
- Cite Code de procédure pénale art. D44-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.