Article D45-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 9 septembre 2016 au 15 avril 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'avocat de l'accusé est avisé par tout moyen de la date de l'interrogatoire au moins cinq jours ouvrables avant celui-ci.
Lorsque l'avocat de l'accusé est présent lors de l'interrogatoire et que la cour d'assises est saisie pour statuer à la suite d'un appel formé par l'accusé sans que ce dernier ait fait application de l'article 380-2-1 A, le président peut demander à l'accusé s'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises en premier ressort sur la culpabilité et s'il entend limiter son appel à la décision sur la peine. Dans ce cas, sa réponse est mentionnée dans le procès-verbal prévu à l'article 276.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
- Modifie Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016 - art. 8 art. 8
- Transfere Décret n°2022-546 du 13 avril 2022 - art. 5 art. 5
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D46 (V) art. D46
- Concorde Code de procédure pénale - art. D44-3 (V) art. D44-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-1-3 (V) art. D45-1-3
- Concorde Code de procédure pénale - art. D46 (T) art. D46
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) art. 8
- Transfere Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire art. 5
- Concorde Code de procédure pénale art. D46
- Concorde Code de procédure pénale art. D46
- Concorde Code de procédure pénale art. D46
- Concorde Code de procédure pénale art. D46
- Concorde Code de procédure pénale art. D46
- Concorde Code de procédure pénale art. D44-3
- Concorde Code de procédure pénale art. D46
- Concorde Code de procédure pénale art. D46
- Concorde Code de procédure pénale art. D46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.